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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Un passeport de prévention pour chaque salarié
La loi santé au travail du 2-8-2021 a créé un passeport prévention que les employeurs doivent mettre en œuvre pour chacun de leurs salariés. Un site d’information dédié à ce nouveau dispositif vient d’ouvrir depuis le 5-10-2022.
Pourquoi un passeport prévention ? La loi santé au travail a prévu la mise en place au plus tard le 1-10-2022 par toutes les entreprises d’un Passeport de prévention pour chacun de leurs salariés afin de prévenir les risques en santé et sécurité au travail (loi 2021-1018 du 2-8-2022 art. 6, JO du 3-8 ; C. trav. art. L 4141-5 nouveau). Cependant le décret fixant ses modalités de mise en œuvre n’est toujours pas paru.
Contenu du passeport Dans ce passeport, l’employeur devra renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations en matière de santé et sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’employeur. Ce passeport devra permettre à l’employeur d’anticiper les péremptions et mises à jour des formations, certifications, diplômes et titres pour maintenir le niveau de compétence à jour du salarié. Les organismes de formation inscriront aussi dans le passeport du salarié, les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils lui ont dispensées. Et le salarié pourra y renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.
Consultation par l’employeur. L’employeur pourra être autorisé par le salarié à consulter l'ensemble des données contenues dans son passeport de prévention, y compris celles que l'employeur n'y a pas versées, pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, à condition de respecter les conditions de traitement des données à caractère personnel.
À noter. Si le salarié dispose, dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF), d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui recense ses formations, diplômes, qualifications et son expérience professionnelle, son passeport de prévention y sera intégré.
Ouverture d’un site d’information dédié. Depuis le 5-10-2022, un site internet d’information dédié au passeport prévention a été mis en place par le ministère du Travail sur https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. Il contient une présentation générale du passeport et des informations personnalisées selon le type d’utilisateur : salariés, employeurs ou organismes de formation. Ce site est la première étape de la mise en œuvre du passeport de prévention en vue du développement du dispositif au premier semestre 2023. En effet, ce passeport, géré par la Caisse des Dépôts, sera accessible aux salariés à partir d'avril 2023, via un espace personnel en ligne et via Mon Compte Formation et le Passeport de compétences. Il ne sera opérationnel pour les employeurs qu’en 2023-2024
Calendrier opérationnel du Passeport prévention :
- 2-8-2021 : inscription dans le code du travail du passeport de prévention (article L.4141-5 du code du travail) ;
- 27-12-2021 : instauration du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) ;
- octobre 2022 : décret détaillant les modalités du passeport de prévention ;
- 5-10-2022 : ouverture du portail d'information public ;
- avril 2023 : ouverture du passeport de prévention pour les salariés (parcours et attestation) ;
- 2023-2024 : ouverture du passeport de prévention employeurs, déclaration des données ;
- 2024 : consultation des passeports de prévention par les employeurs.
Sources : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité du 7-10-2022 et https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
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