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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Jusqu’au 31-8-2023, les commerçants impactés par les émeutes urbaines de fin juin peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI au titre de son action sociale.
Sont éligibles à l’aide les commerçants ayant dû fermer au moins une journée leurs commerces à la suite de la dégradation de leurs locaux.
Le montant de l’aide, qui peut atteindre 6 000 € par travailleur indépendant, dépend du nombre de jours de fermeture du commerce.
Cette aide n’est pas récupérable. Elle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni aux charges fiscales.
La demande d’aide s’effectue auprès de l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle du commerçant (www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financière-exceptionnelle).
Elle doit comporter :
- un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
- une copie du dépôt de plainte ;
- une copie de la déclaration d’assurance.
Pour toute aide concernant ces démarches, les commerçants peuvent se rapprocher de leur Urssaf ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté (coordonnées disponibles sur www.impots.gouv.fr).
Le Gouvernement rappelle l’importance, pour les commerces sinistrés, de déclarer au plus vite leur sinistre à leur assureur (délai de 30 jours au lieu de 5 jours) afin d’entrer dans le parcours d’accompagnement prévu par ce dernier.
À noter que les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) du CPSTI, qui permet notamment la prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.
Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 17-7-2023
© Lefebvre Dalloz