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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Jusqu’au 31-8-2023, les commerçants impactés par les émeutes urbaines de fin juin peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI au titre de son action sociale.
Sont éligibles à l’aide les commerçants ayant dû fermer au moins une journée leurs commerces à la suite de la dégradation de leurs locaux.
Le montant de l’aide, qui peut atteindre 6 000 € par travailleur indépendant, dépend du nombre de jours de fermeture du commerce.
Cette aide n’est pas récupérable. Elle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni aux charges fiscales.
La demande d’aide s’effectue auprès de l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle du commerçant (www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financière-exceptionnelle).
Elle doit comporter :
- un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
- une copie du dépôt de plainte ;
- une copie de la déclaration d’assurance.
Pour toute aide concernant ces démarches, les commerçants peuvent se rapprocher de leur Urssaf ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté (coordonnées disponibles sur www.impots.gouv.fr).
Le Gouvernement rappelle l’importance, pour les commerces sinistrés, de déclarer au plus vite leur sinistre à leur assureur (délai de 30 jours au lieu de 5 jours) afin d’entrer dans le parcours d’accompagnement prévu par ce dernier.
À noter que les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) du CPSTI, qui permet notamment la prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.
Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 17-7-2023
© Lefebvre Dalloz