-
Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
-
PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
-
PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement
L’assemblée des associés d’une SAS a été annulée car elle avait été convoquée en violation d’une ordonnance du juge des référés ajournant une précédente assemblée qui avait en partie le même ordre du jour.
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS), qui détient 51 % des actions, engage devant le juge des référés une action en résiliation d’un contrat de licence de marque conclu entre la SAS et une société contrôlée par l’associé minoritaire. Il convoque peu après une assemblée des associés ayant pour objet d’approuver les comptes et de modifier les statuts, qui imposent que la résiliation d’un tel contrat soit autorisée par des associés détenant plus de 75 % du capital, en vue d’abaisser ce seuil à 50 %.
Le juge des référés ajourne cette assemblée, ainsi que toutes celles ayant le même ordre du jour, jusqu’à la décision appelée à se prononcer sur la résiliation du contrat. Le président de la SAS convoque alors une nouvelle assemblée, qui se tient en l’absence du minoritaire la veille de l’audience de plaidoiries sur la résiliation et approuve la modification statutaire, les comptes sociaux ainsi qu’une augmentation du capital social.
La cour d’appel de Bordeaux annule toutes les délibérations de cette assemblée : celle-ci s’étant tenue en violation grossière de l’ordonnance du juge des référés, aucune des résolutions adoptées ne pouvait être considérée comme régulière.
À noter
On le sait, quelle que soit la forme sociale, le juge des référés peut, en présence de circonstances exceptionnelles, prononcer l’ajournement d’une assemblée générale, c’est-à-dire son report à une date ultérieure. La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer l’annulation d’une assemblée prise en violation d’une telle décision ; ce dernier peut seulement suspendre les effets des délibérations (Cass. com. 13-1-2021 n° 18-25.713). La présente décision illustre que l’annulation peut en revanche être prononcée par les juges du fond.
En l’espèce, le président de la SAS reprochait au juge du fond d’avoir annulé toutes les résolutions de l’assemblée litigieuse, sans distinguer entre celles qui étaient prévues à l’ordre du jour de l’assemblée ajournée et celles qui avaient été ajoutées. L’argument n’a pas été retenu par la cour d’appel, pour qui la violation grossière de l’ordonnance justifiait l’annulation de l’assemblée dans son ensemble.
CA Bordeaux 10-1-2023 n° 22/01177
© Lefebvre Dalloz