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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Une attestation scolaire pour la mise en activité partielle
L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ?
Non, si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, le placement en activité partielle est de droit.
Dans les deux cas, l’employeur et le salarié doivent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n’est pas possible, le salarié doit être placé en activité partielle.
Si le salarié ne fournit pas d’attestation de l’établissement d’accueil ou scolaire indiquant que son enfant ne peut être accueilli, peut-il continuer à bénéficier de l’activité partielle à compter du 2-6-2020 ?
Non, pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2-6-2020, le salarié doit fournir cette attestation. Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette attestation est susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.
La consultation du CSE n’est pas requise pour le placement en activité partielle de ces salariés.
Source : Questions-réponses sur l’activité partielle sur www.travail-emploi.gouv.fr
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