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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Une formation des salariés aux gestes qui sauvent
Les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés, avant leur départ à la retraite, d’une formation aux gestes de premier secours en cas d'arrêt cardiaque. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.

La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a créé une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite (C. trav. art. L 1237-9-1, D 1237-2-2 et D 1237-2-3).
Formation durant le temps de travail. L'action de sensibilisation doit se dérouler pendant l'horaire normal de travail. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
Objectifs de la formation. Cette action de sensibilisation permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Les organismes et professionnels autorisés à dispenser cette sensibilisation seront désignés par un prochain arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile. Cet arrêté pourra prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.
Source : décret n° 2021-469 du 19-4-2021, JO du 20.
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