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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Une nouvelle aide sur les coûts fixes pour les jeunes entreprises
Un décret du 21 février 2022 met en place une aide pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, affectées par la crise de la Covid-19.
Ce dispositif est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
· exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
· disposer d'un excédent brut d'exploitation (EBE) "coûts fixes consolidation" au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret "coûts fixes consolidation" ;
· avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises.
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 30 avril 2022.
Décret 2022-221 du 21-2-2022, JO du 22
© Lefebvre Dalloz