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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits à titre gratuit ou onéreux contenant des PFAS (soit toute substance comportant au moins un groupe CF3- ou -CF2- entièrement fluoré) est désormais interdite. Sont concernés les cosmétiques, les produits de fart, les vêtements, les chaussures et leurs imperméabilisants.
Un délai d’écoulement des stocks de 12 mois est toutefois prévu pour ces produits s’ils contiennent des PFAS et s’ils ont été fabriqués avant le 1-1-2026. Au 1-1-2027, leur mise sur le marché (dont l’importation) ou leur exportation sera interdite.
Certains produits ne sont pas concernés par cette mesure dès 2026 : les équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement (UE) 2016/425 et ceux conçus pour l’armée et la sécurité civile et intérieure, ainsi que leurs imperméabilisants.
En 2030, cette interdiction s’appliquera à tout produit textile (pas seulement les vêtements) contenant des PFAS, sauf s’il s’agit de textiles techniques à usage industriel et d’équipements sans solution de substitution aux PFAS (sont visés les EPI précités, les équipements militaires et les textiles sanitaires médicaux).
Enfin, l’interdiction ne s’applique pas :
- aux textiles d’habillement et chaussures contenant au moins 20 % de matière recyclée. La présence de PFAS doit être limitée à la fraction de matière recyclée, afin que la quantité de PFAS résiduelle admissible dans le produit fini soit proportionnelle à la proportion de matière recyclée incorporée ;
- aux produits contenant seulement des traces de PFAS (la concentration en PFAS doit être ≤ à une valeur résiduelle fixée par le décret du 28-12-2025).
Loi 2025-188 du 27-2-2025, JO du 28 ; Décret 2025-1376 du 28-12-2025, JO du 30
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