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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison
À compter du 24-12-2023, la mention « occasion » devra être mentionnée sur les livres d'occasion dès lors qu’ils sont proposés à la vente simultanément avec des livres neufs. Par ailleurs, un tarif minimal sera bientôt obligatoire pour toute livraison de livres.
Vente de livres d’occasion
Par livre d’occasion, on entend un livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente.
Les livres d'occasion mis en vente simultanément avec des livres neufs, devront, dès le 24-12-2023, être revêtus de la mention « occasion ». Cette nouvelle obligation concerne tant la vente physique que la vente à distance.
Les personnes qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres neufs et d'occasion (organisateurs de foires, de salons et marchés, opérateurs de plateformes) seront tenues, dès lors que ces infrastructures déterminent les modalités de présentation du prix de vente des offres de livres, de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. Ces infrastructures doivent permettre au vendeur d'indiquer, le cas échéant, la mention « occasion ».
Si les livres sont proposés à l'achat par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion s'impose, quel que soit le terminal utilisé pour accéder à ce service, à l'occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l'affichage du résultat d'une recherche au sein du service et sur toute page de ce même service détaillant les caractéristiques d'un produit.
Tarification pour la livraison de livres
La livraison de livres à titre gratuit sera bientôt interdite en cas de vente à distance.
Dès le 8-10-2023, un tarif minimal de livraison de 3 € TTC s’appliquera pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d’achat en livres neufs est < à 35 € TTC.
Si la commande est ≥ à 35 € TTC, le tarif de livraison pourra être librement fixé mais ce service ne pourra pas être gratuit (il devra donc être supérieur à 0 €).
Ce tarif minimal s'applique au service de livraison d'une commande, quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Il doit être payé par l'acheteur concomitamment au paiement de la commande.
Décret 2023-497 du 22-6-2023, JO du 23 ; Arrêté du 4-4-2023, JO du 7
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