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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison
À compter du 24-12-2023, la mention « occasion » devra être mentionnée sur les livres d'occasion dès lors qu’ils sont proposés à la vente simultanément avec des livres neufs. Par ailleurs, un tarif minimal sera bientôt obligatoire pour toute livraison de livres.
Vente de livres d’occasion
Par livre d’occasion, on entend un livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente.
Les livres d'occasion mis en vente simultanément avec des livres neufs, devront, dès le 24-12-2023, être revêtus de la mention « occasion ». Cette nouvelle obligation concerne tant la vente physique que la vente à distance.
Les personnes qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres neufs et d'occasion (organisateurs de foires, de salons et marchés, opérateurs de plateformes) seront tenues, dès lors que ces infrastructures déterminent les modalités de présentation du prix de vente des offres de livres, de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. Ces infrastructures doivent permettre au vendeur d'indiquer, le cas échéant, la mention « occasion ».
Si les livres sont proposés à l'achat par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion s'impose, quel que soit le terminal utilisé pour accéder à ce service, à l'occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l'affichage du résultat d'une recherche au sein du service et sur toute page de ce même service détaillant les caractéristiques d'un produit.
Tarification pour la livraison de livres
La livraison de livres à titre gratuit sera bientôt interdite en cas de vente à distance.
Dès le 8-10-2023, un tarif minimal de livraison de 3 € TTC s’appliquera pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d’achat en livres neufs est < à 35 € TTC.
Si la commande est ≥ à 35 € TTC, le tarif de livraison pourra être librement fixé mais ce service ne pourra pas être gratuit (il devra donc être supérieur à 0 €).
Ce tarif minimal s'applique au service de livraison d'une commande, quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Il doit être payé par l'acheteur concomitamment au paiement de la commande.
Décret 2023-497 du 22-6-2023, JO du 23 ; Arrêté du 4-4-2023, JO du 7
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