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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Versement transport en Île-de-France
Le taux plafond du versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne sera en hausse à partir du 1er juillet 2018
Conformément aux dispositions de la loi de Finances pour 2018 (art. 99), le conseil d’administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) a fixé, lors de sa séance du 14 février 2018, les taux maximaux du versement transport applicables en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne à partir du 1er juillet 2018, en 2019, en 2020 et en 2021. Ce taux sera de :
- 2,33 % à compter du 1er juillet 2018 ;
- 2,54 % du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
- 2,74 % du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
- 2,95 % à compter du 1er janvier 2021.
Source : délibération du conseil d’administration du Stif n° 2018/014 du 14 février 2018
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