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Réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales pour 2026
Un décret du 4-9-2025 fixe, pour l’année 2026, les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
La limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) est modifiée.
Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes devaient, jusqu’à présent, utiliser des véhicules n’ayant pas plus de 6 ans d’ancienneté.
Depuis le 6-12-2023, cette limite d’ancienneté est désormais de 7 ans.
Arrêté TRET232666OA du 16-11-2023, JO du 5-12.
© Lefebvre Dalloz