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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ?
Lorsqu’une société implantée dans une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale), exerce son activité en dehors de ses locaux et réalise plus de 15% de son chiffre d’affaires hors zone, elle ne peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles que sur le seul le chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la ZAFR.
Une exonération d’impôt sur les bénéfices. Les entreprises qui se créent, entre le 1-1-2007 et le 31-12-2023, dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, et dans la limite de la réglementation relative aux aides de minimis, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés. L’exonération est totale pendant les 24 premiers mois. Après la période des 24 premiers mois d’activité, l’exonération est dégressive durant les 36 mois suivants : 75 % pour la 3e année d’activité, 50 % pour la 4e année d’activité, et 25 % pour la 5e année d’activité (CGI art. 44 sexies). Le bénéfice de l’exonération d’impôt dépend toutefois de la nature de l’activité exercée par l’entreprise.
Activité sédentaire. Si l’activité est sédentaire, c’est-à-dire qu’elle est réalisée au sein des locaux de l’entreprise, cette exonération s’applique à la condition que le siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation de l’entreprise soient implantés dans une ZAFR.
Activité non sédentaire. Lorsque cette activité a un caractère non sédentaire, c’est-à-dire qu’elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l’extérieur des locaux de l’entreprise, cette dernière bénéficie néanmoins du régime d’imposition institué en faveur des entreprises sédentaires si son siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation dédiés à l’activité exercée sont implantés dans une ZAFR et à la condition que l’activité exercée en dehors d’une telle zone corresponde au plus à 15 % de son chiffre d’affaires. Si cette part est supérieure à 15 %, seul son chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la ZAFR ouvre droit au régime d’exonération.
Illustration. Une société qui a pour activité la vente et l’installation de systèmes d’énergie renouvelable, s’est créée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et se prévaut à ce titre de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexies du Code général des impôts (CGI). L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a partiellement remis en cause le bénéfice de ce régime d’exonération, au motif que la société exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d’affaires hors zone.
Le juge confirme la position de l’administration fiscale. Il relève en effet que l’activité de la société, qui consiste à assurer l’étude des dossiers administratifs, financiers et techniques, la vente et l’installation de systèmes d’énergie renouvelable, cette installation étant réalisée dans les locaux de ses clients, était exercée pour une bonne part en dehors du siège et des locaux situés dans la ZAFR où elle était installée. Il décide donc que l’activité de la société n’avait pas de caractère sédentaire, et qu’ainsi, au-delà de 15 % de chiffre d’affaires réalisé hors zone, seul son chiffre d'affaires résultant de l'activité exercée dans la ZAFR peut ouvrir droit au régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles.
CE 22-7-2022 n° 454426