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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
23 communes supplémentaires ont intégré le dispositif des ZAFR depuis le 19-6-2025.
Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022-2027 (Décret 2022-96 du 30-6-2022 ann. 1 mod. par décret 2025-549 du 16-6- 2025 art. 1, JO du 18). Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication du décret au Journal Officiel, soit à compter du 19-6-2025.
Remarque : pour rappel, le dispositif des ZAFR ouvre droit, jusqu’au 31-12-2027 à :
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) ;
- l’exonération, sur délibération des collectivités, de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l’aménagement du territoire (CGI art. 1465 et 1465 B) ;
- l’exonération, sur délibération des collectivités, de CFE (CGI art. 1464 B et 1464 C) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 A) en faveur des entreprises créées ou reprises.
Par ailleurs, les PME sont dispensées d’opérer une réintégration lors de l’acquisition par le crédit-preneur d’un immeuble situé dans une ZAFR (CGI art. 239 sexies D).
Source : Décret 2025-549 du 16-6-2025, JO du 18
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