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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Zones de revitalisation rurale
Un arrêté du 14-4-2025 a modifié la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau classement prend effet au 1-7-2024.
La loi de finances pour 2025 a élargi la définition des communes classées en ZFRR et permis aux entreprises implantées dans une ZRR non reclassée en ZFRR de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du dispositif jusqu’au 31-12-2027.
Notamment, l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée) et d’allocations familiales applicable, pendant 12 mois, pour l’embauche du 1er au 50e salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois par les entreprises de moins de 50 salariés implantées en ZFRR (nouveau zonage applicable depuis le 1-7-2024) continuent de s’appliquer dans les communes classées en ZRR au 30-6-2024, mais non reclassées en ZFRR, pour les embauches réalisées depuis le 1-7-2024 et jusqu’au 31-12-2027, alors qu’elles ne devaient plus y ouvrir droit depuis le 30-6-2024). Le maintien de cette exonération concerne toutes les communes anciennement classées en ZRR qui n’ont pas été reclassées en zones ZFRR au 1-7-2024, y compris les communes de montagne et hors montagne qui auraient dû sortir de la liste des ZRR au 1-7-2017, mais y avaient été maintenues à titre temporaire (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 99, IV et VII, A, JO du 15). La liste des communes anciennement classées en ZRR et non reclassées ZFRR qui continuent à bénéficier des effets du classement en ZFRR était établie par un arrêt du 19-6-2024 (JO du 20).
Les listes des communes classées en ZFRR et ZRR ont été révisées par un arrêté du 14-4-2025, qui modifie l’arrêté du 19-6-2024. Ce nouveau classement s’applique de manière rétroactive depuis le 1-7-2024, comme prévu par la loi de finances pour 2025.
Source : arrêté du 14-4-2025, JO du 16
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