-
Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
-
Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
-
Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Zones de revitalisation rurale
Un arrêté du 14-4-2025 a modifié la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau classement prend effet au 1-7-2024.
La loi de finances pour 2025 a élargi la définition des communes classées en ZFRR et permis aux entreprises implantées dans une ZRR non reclassée en ZFRR de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du dispositif jusqu’au 31-12-2027.
Notamment, l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée) et d’allocations familiales applicable, pendant 12 mois, pour l’embauche du 1er au 50e salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois par les entreprises de moins de 50 salariés implantées en ZFRR (nouveau zonage applicable depuis le 1-7-2024) continuent de s’appliquer dans les communes classées en ZRR au 30-6-2024, mais non reclassées en ZFRR, pour les embauches réalisées depuis le 1-7-2024 et jusqu’au 31-12-2027, alors qu’elles ne devaient plus y ouvrir droit depuis le 30-6-2024). Le maintien de cette exonération concerne toutes les communes anciennement classées en ZRR qui n’ont pas été reclassées en zones ZFRR au 1-7-2024, y compris les communes de montagne et hors montagne qui auraient dû sortir de la liste des ZRR au 1-7-2017, mais y avaient été maintenues à titre temporaire (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 99, IV et VII, A, JO du 15). La liste des communes anciennement classées en ZRR et non reclassées ZFRR qui continuent à bénéficier des effets du classement en ZFRR était établie par un arrêt du 19-6-2024 (JO du 20).
Les listes des communes classées en ZFRR et ZRR ont été révisées par un arrêté du 14-4-2025, qui modifie l’arrêté du 19-6-2024. Ce nouveau classement s’applique de manière rétroactive depuis le 1-7-2024, comme prévu par la loi de finances pour 2025.
Source : arrêté du 14-4-2025, JO du 16
© Lefebvre Dalloz