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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8 novembre 2023, l’administration indique les plafonds applicables pour 2024. Ces plafonds sont fixés à un montant de :
- 32 468 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI art. 1466 A, I) ;
- 87 584 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
- 87 584 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023 (CGI art. 1466 A, I septies).
À noter. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 envisage de proroger le dispositif en faveur des créations et extensions d’établissement des petites entreprises commerciales dans les QPPV jusqu’au 31 décembre 2024.
BOI-IF-CFE-10-30-50 nos 50 à 70 du 8-11-202
© Lefebvre Dalloz