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Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?
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Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Comment évaluer une petite entreprise individuelle ?
L’estimation de la valeur des petites entreprises individuelles est souvent plus aisée que celle des entreprises plus importantes constituées en société . La raison en est que les cessions sont plus fréquentes et les affaires plus facilement comparables.
L’estimation de la valeur des petites entreprises individuelles est souvent plus aisée que celle des entreprises plus importantes constituées en société . La raison en est que les cessions sont plus fréquentes et les affaires plus facilement comparables.
1. Usages, barèmes, repères
Il existe, en ce qui concerne les petites entreprises individuelles – commerce, artisanat et professions libérales –, des usages, des barèmes et des repères qui font généralement défaut dans le cas des affaires importantes et plus “originales”. Il ne faut cependant pas oublier que ces barèmes et autres repères fournissent des indications moyennes qui doivent être impérativement corrigées chaque fois que se présente un cas particulier.
2. Commerce et artisanat
▶ Éléments à prendre en compte
L’évaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal d’une activité indépendante prend en considération les éléments suivants :
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éléments corporels : matériels professionnels, agencements, etc.,
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éléments incorporels : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, licences et autorisations administratives, droits de propriété industrielle et artistique, contrats, etc.
Enfin, il faut tenir compte de la localité d’exercice et de la qualité de l’emplacement. Ce dernier élément est extrêmement important et il est pris en compte dans la valeur du droit au bail.
Selon la profession, ces éléments peuvent peser plus ou moins lourd. Il faudra, par exemple, tenir compte :
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de la proportion entre clientèle régulière et clientèle de passage,
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d’une notoriété particulière,
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de la date de renouvellement du bail,
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de l’existence d’un numerus clausus,
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du caractère plus ou moins récent des équipements, etc.
▶ Barème
Il existe des barèmes d’évaluation des fonds de commerce, tel celui utilisé par les experts et les tribunaux.
Les valeurs données par ce type de barème sont à prendre avec précaution et à moduler en fonction de tous les éléments vus ci-dessus.
Il est toujours utile de rechercher des compléments d’information auprès des chambres de commerce et de métiers locales, ainsi que des fédérations professionnelles.
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Nature du fonds |
Valeur approximative du fonds (2) |
Nature du fonds |
Valeur approximative du fonds (2) |
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NOTES : (1)Les données ci-dessus constituent des ordres de grandeur qui correspondent à une observation des pratiques du marché. Elles doivent bien entendu être employées avec beaucoup de prudence. Ce barème a été établi à partir de mutations intervenues entre particuliers, essentiellement en région parisienne. (2)Toutes taxes comprises. |
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Administrateur de biens, syndic Agence de voyages Agent immobilier Ameublement Antiquaire |
70 à 205 % du CA annuel 15 à 25 % du CA annuel 15 à 35 % du CA annuel 20 à 50 % du CA annuel 40 à 100 % du CA annuel |
Épicerie fine Faïence, porcelaine Fleuriste traditionnel Fruits et légumes Garage, atelier |
40 à 150 % du CA annuel 40 à 85 % du CA annuel 50 à 105 % du CA annuel 20 à 35 % du CA annuel 30 à 50 % du CA annuel |
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Armurier Articles de pêche Articles de sport Auto-école Bazar |
40 à 60 % du CA annuel 30 à 60 % du CA annuel 30 à 60 % du CA annuel 30 à 60 % du CA annuel 20 à 45 % du CA annuel |
Grains Hôtels de tourisme Journaux et périodiques Laboratoire d’analyses médicales Librairie, papeterie |
40 à 80 % du CA annuel 200 à 400 % du CA annuel 40 à 70 % du CA annuel 40 à 80 % du CA annuel 45 à 75 % du CA annuel |
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Bijouterie, horlogerie Blanchisserie industrielle Bois et charbon, fuel Boucherie Boulangerie-pâtisserie |
30 à 45 % du CA annuel 25 à 50 % du CA annuel 15 à 30 % du CA annuel 30 à 50 % du CA annuel 50 à 110 % du CA annuel |
Maroquinerie Mercerie Nettoyage-gardiennage Optique Parfumerie-esthétique |
45 à 70 % du CA annuel 30 à 55 % du CA annuel 25 à 50 % du CA annuel 50 à 130 % du CA annuel 50 à 85 % du CA annuel |
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Café Cave à vins Chapellerie Charcuterie Chaussures |
70 à 200 fois la recette journalière 30 à 70 % du CA annuel 40 à 70 % du CA annuel 30 à 90 % du CA annuel 40 à 80 % du CA annuel |
Pâtisserie Pharmacie Photographie Poissonnerie Prêt-à-porter |
60 à 100 % du CA annuel 60 à 95 % du CA annuel 40 à 90 % du CA annuel 30 à 50 % du CA annuel 60 à 90 % du CA annuel |
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Chemiserie Cinéma Coiffeur Confiserie Crèmerie |
40 à 60 % du CA annuel 35 à 75 fois la recette HT hebdomadaire 70 à 120 % du CA annuel 60 à 100 % du CA annuel 30 à 40 % du CA annuel |
Quincaillerie Réparation appareils électroménagers Restaurant Salon de thé Supermarché |
20 à 45 % du CA annuel 20 à 45 % du CA annuel 50 à 105 % du CA annuel 45 à 90 % du CA annuel 10 à 20 % du CA annuel |
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Cycles et motos Disquaire Droguerie Électroménager Épicerie en libre-service |
20 à 50 % du CA annuel 15 à 30 % du CA annuel 30 à 60 % du CA annuel 20 à 45 % du CA annuel 20 à 50 fois la recette journalière |
Teinturerie en pressing Tissus Toilettage canin Vidéoclub Vins à emporter |
50 à 110 % du CA annuel 30 à 65 % du CA annuel 50 à 85 % du CA annuel 30 à 80 % du CA annuel 25 à 75 % du CA annuel |
3. Professions libérales
▶ Éléments à prendre en compte
En plus de la clientèle qui est l’élément principal de la profession libérale, le droit au bail et le matériel professionnel doivent aussi être évalués dans certains cas (les chirurgiens-dentistes, par exemple).
▶ Coefficient d’évaluation de la clientèle
En général, l’évaluation de la clientèle des professions libérales s’effectue en multipliant :
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la moyenne du chiffre d’affaires hors taxes des 3 dernières années,
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par un coefficient particulier à chaque profession.
Ces coefficients sont à manier avec précaution, car chaque situation est particulière.
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