-
Contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité
Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, dont l’expérimentation avait pris fin au 31-12-2023, est à nouveau expérimenté pour 4 ans.
-
Infirmation d’une résiliation judiciaire du contrat de travail : quelles conséquences sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié est remise en cause en appel, le salarié qui a perçu la contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, doit-il la restituer à l’employeur ?
-
Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
L’administration précise par un rescrit du 14-11-2024 que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.
Exploitant agricole : vos prestations prévoyance à titre obligatoire
Seule la protection sociale autre que la retraite dont bénéficient les exploitants agricoles est ci-après développée. A noter qu’une exonération partielle de cotisations sociales est accordée aux jeunes agriculteurs.
Seule la protection sociale autre que la retraite dont bénéficient les exploitants agricoles est ci-après développée. A noter qu’une exonération partielle de cotisations sociales est accordée aux jeunes agriculteurs.
1. Maladie-maternité-invalidité (AMEXA)
Les cotisations AMEXA sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels des 3 années antérieures du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
A compter du 01.01.2016, la cotisation minimale d’assurance-maladie est supprimée. Une cotisation minimale pour le risque invalidité est maintenue.
À ces cotisations s’ajoutent :
-
une cotisation forfaitaire de 200 € instituée pour les prestations en espèces versées en cas de maladie ou d’accident non professionnel au profit du chef d’exploitation, des collaborateurs d’exploitation, des aides familiaux et associés d’exploitation,
-
le cas échéant, une cotisation forfaitaire (25 €) pour la couverture des prestations d’invalidité au profit du conjoint collaborateur.
|
Personnes au titre desquelles les cotisations sont dues |
Taux (2) |
|
NOTES : Taux applicables pour l’année 2016. Cotisations plafonnées à 535 € pour la cotisation d’assurance maladie-maternité et à 141 € pour la cotisation d’assurance invalidité. Assiette minimale : 4 441 €, soit une cotisation minimale de 35,53 €. |
|
|
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole : |
Maladie-maternité : 3,04 % Invalidité : 0,8 %(3) |
|
Associé d’exploitation |
2,56 % |
|
Aide familial :
|
2,56 % 1,54 % |
▶ Prestations
Les personnes assujetties à l’AMEXA perçoivent :
-
des prestations en nature,
-
des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel,
-
et des prestations en cas de maternité.
Prestations en cas de maladie non professionnelle
Les prestations en nature sont identiques à celles perçues par les salariés agricoles.
Les indemnités journalières sont octroyées aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux et associés d’exploitation, affiliés depuis au moins 1 an au régime maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles et à jour de leur cotisation forfaitaire.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à une fraction du gain forfaitaire journalier (1/365 du gain forfaitaire annuel) :
-
60 % durant les 28 premiers jours d’arrêt de travail, soit 21,06 € au 01.04.2016,
-
80 % à compter du 29e jour d’arrêt, soit 28,07 € à la même date.
L’indemnité est due pour chaque jour d’incapacité de travail, ouvrable ou non, et est attribuée à l’issue d’un délai de carence de 7 jours, ramené à 3 jours en cas d’hospitalisation.
Un assuré ne peut cependant recevoir plus de 360 indemnités journalières, au titre d’une ou plusieurs maladies, par période de 3 ans, décomptée de date à date. Enfin, les indemnités ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que l’allocation de remplacement maternité ou paternité.
Remarque
Sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 7 jours de suspension d’indemnité, la déclaration d’interruption du travail doit être déclarée à la caisse de la MSA dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption. En pratique, un délai de tolérance de 4 jours peut être accepté par la MSA.
Prestations en cas de maternité
Il s’agit :
-
des mêmes prestations en nature que les salariés agricoles ,
-
auxquelles s’ajoute une allocation de remplacement (une allocation de remplacement est également versée en cas d’adoption).
Prestation en cas d’invalidité
Ont droit à une pension d’invalidité pour inaptitude totale ou incapacité des 2/3 :
-
les chefs d’exploitation et leur conjoint collaborateur bénéficiant des prestations en nature de l’AMEXA,
-
ainsi que les aides familiaux ou coexploitants, sous certaines conditions.
|
Degré d’invalidité |
Montant annuel au 01.04.2016 |
|
NOTES : Montant revalorisé chaque année, sauf exception. Montant correspondant à l’AVTS. |
|
|
Invalidité permanente, incapacité totale Invalidité permanente, incapacité partielle Majoration pour assistance d’un tiers |
4 360,72 € (1) Au minimum, 3 383,32 € (2) 13 250,21 € |
2. Prestations familiales
▶ Cotisation
La cotisation ouvrant droit aux prestations familiales est calculée sur la moyenne des revenus professionnels des 3 années antérieures du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, non plafonnés, normalement au taux de 5,25 %.
Cependant, depuis le 01.01.2015, le taux de cotisation est réduit pour l’exploitant dont le revenu d’activité n’excède pas 140 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 54 062 €, selon la formule de calcul présentée ci-dessous dans le cas pratique. Le taux est au minimum de 2,15 % pour l’exploitant dont le revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 42 478 €.
Cas pratique
La formule de calcul pour la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales en faveur des indépendants est la suivante :
Taux = (T2 – T1) / (0,3 x PSS) x [r – (1,1 x PSS)] + T1
où :
-
T1 = le taux de cotisation réduit, fixé à 2,15 % ,
-
T2 = le taux de cotisation de droit commun, fixé à 5,25 % ,
-
PSS = la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 38 616 € pour 2016,
-
r = le revenu d’activité.
Pour un exploitant dont le revenu professionnel s’élève à 45 000 €, le taux de cotisation sera :
(5,25 % – 2,15 %) / (0,3 x 38 616) x (45 000 – (1,1 x 38 616) + 2,15 % = 2,82 %
Il n’existe pas de cotisation minimale.
Remarque
Les artisans ruraux employeurs ainsi que les exploitants agricoles, qui exercent une activité réduite en raison d’une incapacité de travail d’au moins 66 %, bénéficient d’un abattement sur l’assiette de leurs cotisations. Celui-ci est fixé à 8 590 € en 2016.
▶ Prestations
Elles sont identiques à celles versées aux salariés dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Sont obligatoirement assurés contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles :
-
les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole,
-
les conjoints participant à la mise en valeur de l’exploitation,
-
les enfants de l’exploitant participant occasionnellement aux travaux de l’exploitation, âgés de 14 ans au moins et 20 ans au plus.
▶ Cotisations
Les cotisations sont à la charge du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et varient selon l’activité agricole.
|
Statut ▼ |
A |
B |
C |
D |
E |
|
LÉGENDE : A : Viticulture. B : Exploitation de bois, scieries, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardins, paysagistes, sylviculture. C : Maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière. D : Cultures céréalières et autres grandes cultures et cultures spécialisées, élevage tous animaux, haras, marais salants. E : Mandataires des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles. |
|||||
|
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire Conjoint collaborateur, aide familial et associé d’exploitation à titre principal Conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation à titre secondaire |
415,45 € 207,72 € 159,87 € 159,86 € |
451,57 € 225,79 € 173,76 € 173,77 € |
423,59 € 211,80 € 163,00 € 163,00 € |
435,75 € 217,87 € 167,68 € 167,67 € |
451,57 € 225,79 € 173,76 € 173,77 € |
▶ Prestations
La définition de l’accident du travail retenue pour l’indemnisation par le Code rural est la même que pour les salariés.
L’assurance obligatoire garantit :
-
des prestations en nature,
-
des prestations en espèces,
-
et la couverture des frais funéraires de la victime.
Remarque
Sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 7 jours de suspension d’indemnité, la déclaration d’interruption du travail doit être déclarée à la caisse de la MSA dans un délai de 8 jours pour un accident professionnel, de 15 jours pour une maladie professionnelle.
Prestations en nature
Les prestations en nature versées sont les mêmes que pour le régime général (remboursement des frais médicaux, notamment).
Prestations en espèces
L’assurance garantit également le versement :
-
d’une indemnité journalière pour le chef d’exploitation pendant la période d’incapacité temporaire de travail,
-
d’une rente au chef d’exploitation si le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 30 %, ainsi qu’aux autres personnes bénéficiaires de l’assurance obligatoire si l’incapacité permanente est totale,
-
d’une rente d’ayant droit au profit du conjoint survivant et des orphelins, en cas de décès de l’exploitant.
|
Nature des prestations |
Montant |
|
NOTES : Le montant de l’indemnité journalière est basé sur le gain forfaitaire annuel, revalorisé chaque année par arrêté (35,09 € au 01.04.2016). Compte non tenu de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour laquelle le taux d’incapacité requis a été ramené de 100 % à 80 %, comme pour les salariés. |
|
|
Indemnité journalière (1) |
21,06 € du 8e jour au 28e jour d’arrêt de travail, 28,07 € à partir du 29e jour d’arrêt de travail. |
|
Rente d’incapacité (2) |
12 809,03 € x taux d’incapacité (T). Le taux d’incapacité retenu est égal à :
|
Exemple
La victime d’un accident du travail présente un taux d’incapacité de 60 %. Pour le calcul de la rente, on retient donc : 25 % + [1,5 x (60 % – 50 %)] = 40 %.
Au 01.04.2016, la rente invalidité est donc égale à : 12 809,03 € x 40 % = 5 123,61 €.
© Copyright Editions Francis Lefebvre