Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde

Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.

Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.

Redevables de la TVA