Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation

Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles

Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence

La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.

Avantages en nature : cotisations sociales

10.04.2025

Avantages en nature : cotisations sociales

Nourriture

La fourniture de la nourriture par l'employeur à ses salariés est un avantage en nature assujetti aux cotisations, sauf pour les salariés en déplacement professionnel et pour les repas d’affaires.

Valeur de l'avantage	par jour (en €)	par repas ⁽¹⁾ (en €)
2025	10,90	5,45
2024	10,70	5,35
2023	10,40	5,20
2022	10	5
2021	9,90	4,95
2020	9,80	4,90

(1) sauf pour les hôtels, cafés, restaurants, où il est évalué à un minimum garanti par repas.

Logement

L'avantage en nature logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation.

Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale	Valeur mensuelle de l'avantage (en €)
	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Inférieure à 0,5 : Logement de 1 pièce principale Autres logements (par pièce)	70,8 37,9	71,2 38,1	72,3 38,7	75,4 40,4	77,3 41,4	78,7 42,1
Egale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,6 : Logement de 1 pièce principale Autres logements (par pièce)	82,7 53,1	83,2 53,4	84,4 54,2	88 56,5	90,2 57,9	91,8 58,9
Egale ou supérieure à 0,6 et inférieure à 0,7 : Logement de 1 pièce principale Autres logements (par pièce)	94,3 70,8	94,9 71,2	96,3 72,3	100,4 75,4	102,9 77,3	104,8 78,7
Egale ou supérieure à 0,7 et inférieure à 0,9 : Logement de 1 pièce principale Autres logements (par pièce)	106,1 88,4	106,7 88,9	108,3 90,2	113 94,1	115,8 96,5	117,9 98,2
Egale ou supérieure à 0,9 et inférieure à 1,1 : Logement de 1 pièce principale Autres logements (par pièce)	129,9 112	130,7 112,7	132,7 114,4	138,4 119,3	141,9 122,3	144,5 124,5
Egale ou supérieure à 1,1 et inférieure à 1,3 : Logement de 1 pièce principale Autres logements (par pièce)	153,4 135,40	154,3 136,2	156,6 138,2	163,3 144,1	167,4 147,7	170,4 150,4
Egale ou supérieure à 1,3 et inférieure à 1,5 : Logement de 1 pièce principale Autres logements (par pièce)	177 165	178,1 166	180,8 168,5	188,6 175,7	193,3 180,1	196,8 183,3
Egale ou supérieure à 1,5 : Logement de 1 pièce principale Autres logements (par pièce)	200,5 188,7	201,7 189,8	204,7 192,6	213,5 200,9	218,8 205,9	222,7 209,6

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro le plus proche.
L'évaluation par semaine ou par mois s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus.

Véhicule

		Véhicule acheté		Véhicule en location ou en location avec option d'achat
		5 ans et moins	Plus de 5 ans	Véhicule en location ou en location avec option d'achat
Forfait annuel L'employeur ne prend pas en charge le carburant	Véhicules mis à disposition par l’employeur jusqu’au 31-1-2025	9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)	6 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)	30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance).	L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat
	Véhicules mis à disposition par l’employeur depuis le 1-2-2025	15 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)	10 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)	50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance).
Forfait annuel L'employeur prend en charge le carburant	Véhicules mis à disposition par l’employeur jusqu’au 31-1-2025	9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)	6 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)	30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)	L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
	Véhicules mis à disposition par l’employeur depuis le 1-2-2025	15 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 20 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)	10 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 15 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)	50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 67 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)
Dépenses réelles (évaluation annuelle) L'employeur ne prend pas en charge le carburant	- 20 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise), - l'assurance, - les frais d'entretien.			- 10 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise), - l'assurance, - les frais d'entretien.	- coût global annuel de la location - l'entretien - l'assurance
Pour évaluer l'avantage en nature Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé divisé par total de km parcourus par le véhicule pour la même période
L'employeur prend en charge le carburant	- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel			- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel	- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel

Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation

Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles

Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence

Avantages en nature : cotisations sociales

Avantages en nature : cotisations sociales