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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Contributions patronales sur salaires - Taxe d'apprentissage
Taux de la taxe : 0,68 % (0,44 % dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)
Contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus lorsqu'elles ne respectent pas le quota de salariés en formation alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, VIE ou convention Cifre)
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Pourcentage de salariés titulaires d’un contrat favorisant l’insertion |
Taux de la contribution |
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moins de 1% |
0,4% (ou 0,208%*)** |
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Entre 1% et 2% |
0,2% (ou 0,104%*) |
| Entre 2% et 3% | 0,1% (ou 0,052%*) |
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Entre 3% et 5% |
0,05% (ou 0,026%*) |
* dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
** taux porté à 0,6% (ou 0,312% dans les départements cités ci-dessus) pour les entreprises de plus de 2 000 salariés