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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Contributions patronales sur salaires - Taxe d'apprentissage
Taux de la taxe : 0,68 % (0,44 % dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)
Contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus lorsqu'elles ne respectent pas le quota de salariés en formation alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, VIE ou convention Cifre)
Pourcentage de salariés titulaires d’un contrat favorisant l’insertion |
Taux de la contribution |
moins de 1% |
0,4% (ou 0,208%*)** |
Entre 1% et 2% |
0,2% (ou 0,104%*) |
Entre 2% et 3% | 0,1% (ou 0,052%*) |
Entre 3% et 5% |
0,05% (ou 0,026%*) |
* dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
** taux porté à 0,6% (ou 0,312% dans les départements cités ci-dessus) pour les entreprises de plus de 2 000 salariés