-
Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
-
Redevables de la TVA
-
Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.
CONTRIBUTIONS PATRONALES SUR SALAIRES - Taxe sur les salaires (versés en 2023)
Taux normal et taux majorés
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 572 € et 17 113 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 17 113 €.
© Lefebvre Dalloz