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  • Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA

    Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.

  • Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

    Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.

  • L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés

    La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.

CSG ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus du capital financier ou immobilier

17.01.2023
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Revenus du capital financier ou immobilier

CSG

9,2 % (1)

CRDS

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

Total

17,2 %

(1) 6,8 points déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG pour les revenus imposables à l'impôt progressif.

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