Fraction saisissable ou cessible des salaires

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 720 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025 :

 

Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 4 440 €

1/20

- supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 €

1/10

- supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 €

1/5

- supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 €

1/4

- supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 €

1/3

- supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 €

2/3

- supérieure à 25 600 €

totalité

 

© Lefebvre Dalloz