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  • CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement

    Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.

  • Une tolérance proche de zéro pour les PFAS

    Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.

  • Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché

    Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.

ILAT : 4e trimestre (loyers des activités tertiaires)

25.03.2025
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(référence 100 au 1er trimestre 2010)

 

En niveau

Variation annuelle (%)

2024 137,29 + 2,69
2023 133,69 + 5,55
2022 126,66 + 6,46
2021 118,97 + 4,30
2020 114,06 - 1,19
2019 115,43 +1,88
2018 113,30 +2,18
2017 110,88 +1,78
2016 108,94 +0,72
2015 108,16 +0,33

2014

 107,80

+0,50

2013

107,26

+0,50

2012

106,73

+2,04

2011

104,60

+3,25

2010

101,31

+1,55

2009

99,76

-1,74

2008

101,53

+4,40

2007

97,25

+1,81

2006

95,52

+4,76

2005

91,18

 

 

© Lefebvre Dalloz

Fiduest

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