-
Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
-
PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
-
Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Barème des frais de carburant pour 2020
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Barème des frais de carburant pour 2020
|
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|
3 à 4 CV |
0,070 € |
0,089 € |
0,063 € |
|
5 à 7 CV |
0,086 € |
0,110 € |
0,078 € |
|
8 et 9 CV |
0,102 € |
0,131 € |
0,093 € |
|
10 et 11 CV |
0,115 € |
0,147 € |
0,104 € |
|
12 CV et plus |
0,128 € |
0,164 € |
0,116 € |
|
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
|
Inférieure à 50 CC |
0,029 € |
|
de 50 CC à 125 CC |
0,059 € |
|
3 à 5 CV |
0,075 € |
|
au-delà de 5 CV |
0,104€ |