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Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde
Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
Indemnités journalières d'accident du travail
Durée de versement et montant maximal brut des indemnités journalières d'accident du travail en 2025.
| Durée de versement des indemnités | Montant (en pourcentage du salaire journalier de référence) | Montant maximal par jour |
| Du 1er au 28ème jour d'arrêt | 60 % | 235,69 € |
| A partir du 29ème jour d'arrêt | 80 % | 314,25 € |
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