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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de 12 mois)
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Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
| au 31-8-2025 | 4,97 |
| au 31-7-2025 | 5,07 |
| au 30-6-2025 | 5,16 |
| au 31-5-2025 | 5,32 |
| au 30-4-2025 | 5,41 |
| au 31-3-2025 | 5,49 |
| au 28-2-2025 | 5,65 |
| au 31-1-2025 | 5,70 |
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au 31-12-2024 |
5,75 |
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au 30-11-2024 |
5,87 |
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au 31-10-2024 |
5,90 |
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au 30-9-2024 |
5,93 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz