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Passeport de prévention
Les modalités de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs ont été précisées par un décret du 1-8-2025.
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Régime fiscal des associés de SEL : la doctrine administrative mise à jour
Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État avait censuré certains éléments de la doctrine précisant le régime fiscal des associés de SEL. L'administration fiscale actualise en conséquence sa base Bofip.
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Commerçants, industriels et artisans
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d'intérêt limite (exercices de 12 mois)
Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
au 31-8-2025 | 4,97 |
au 31-7-2025 | 5,07 |
au 30-6-2025 | 5,16 |
au 31-5-2025 | 5,32 |
au 30-4-2025 | 5,41 |
au 31-3-2025 | 5,49 |
au 28-2-2025 | 5,65 |
au 31-1-2025 | 5,70 |
au 31-12-2024 |
5,75 |
au 30-11-2024 |
5,87 |
au 31-10-2024 |
5,90 |
au 30-9-2024 |
5,93 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz