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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.
IR - Formule générale de calcul (revenus de 2021)
Formule générale de calcul (revenus de 2021)
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 10 225 € |
0 |
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de 10 225 € à 26 070 € |
(R x 0,11) - (1 124,75 x N) |
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de 26 070 € à 74 545 € |
(R x 0,30) - (6 078,05 x N) |
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de 74 545 € à 160 336 € |
(R x 0,41) - (14 278,00 x N) |
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Supérieure à 160 336 € |
(R x 0,45) - (20 691,44 x N) |
© Lefebvre Dalloz