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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2020
IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2020

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins |
d x 0,456 |
(d x 0,273) + 915 |
d x 0,318 |
4 CV |
d x 0,523 |
(d x 0,294) +1 147 |
d x 0,352 |
5 CV |
d x 0,548 |
(d x 0,308) +1 200 |
d x 0,368 |
6 CV |
d x 0,574 |
(d x 0,323) +1 256 |
d x 0,386 |
7 CV et plus |
d x 0,601 |
(d x 0,34) +1 301 |
d x 0,405 |
d représente la distance parcourue |
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
d x 0,272 |
(d x 0,064) + 416 |
d x 0,147 |
d représente la distance parcourue |
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
1 ou 2 CV |
d x 0,341 |
(d x 0,085) +760 |
d x 0,213 |
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,404 |
(d x 0,071) +989 |
d x 0,237 |
Plus de 5 CV |
d x 0,523 |
(d x 0,068) +1 351 |
d x 0,295 |
d représente la distance parcourue |