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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.
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Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2022
Barème applicable aux automobiles, Cyclomoteurs (cylindrée inférieure à 50 cm3), Motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Barème applicable aux automobiles
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins |
d x 0,529 |
(d x 0,316) + 1 065 |
d x 0,370 |
4 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,340) +1 330 |
d x 0,407 |
5 CV |
d x 0,636 |
(d x 0,357) +1 395 |
d x 0,427 |
6 CV |
d x 0,665 |
(d x 0,374) +1 457 |
d x 0,447 |
7 CV et plus |
d x 0,697 |
(d x 0,394) +1 515 |
d x 0,470 |
d représente la distance parcourue |
Cyclomoteurs (cylindrée inférieure à 50 cm3)
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
d x 0,315 |
(d x 0,079) + 711 |
d x 0,198 |
d représente la distance parcourue |
Motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3)
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
1 ou 2 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,099) + 891 |
d x 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,468 |
(d x 0,082) + 1 158 |
d x 0,275 |
Plus de 5 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,079) + 1 583 |
d x 0,343 |
d représente la distance parcourue |
© Lefebvre Dalloz