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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.
IR - Pensions alimentaires
Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2021 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 042 €
- chargés de famille ou mariés (quel que soit le nombre d'enfants) : 12 084 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 3 592 €
© Lefebvre Dalloz