-
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
-
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
-
Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
IR - Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2022 aux enfants majeurs :
Plafond de déduction des pensions versées en 2022 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 368 €
- chargés de famille ou mariés ou pacsés (quel que soit le nombre d'enfants) si les parents jusitifent participer seuls à leur entretien : 12 736 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 3 786 €
© Lefebvre Dalloz