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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
MALADIE-MATERNITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Complémentaire santé solidaire
| Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2023 au 1-4-2024 | ||
| Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
| 1 personne | 9 719 € | 13 120€ |
| 2 personnes | 14 578€ | 19 680 € |
| 3 personnes | 17 494 € | 23 616 € |
| 4 personnes | 20 409 € | 27 553 € |
| par personne supplémentaire | + 3 887 € | + 5 248 € |
© Lefebvre Dalloz