Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales

Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.

Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA

Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.