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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
MALADIE-MATERNITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnités journalières d'assurance maladie
Indemnités journalières de maladie
Durée de versement et montant maximum brut des indemnités journalières (IJ) de maladie en 2023.
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Période de versement des IJ |
Montant brut maximal par jour |
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| Pour les arrêts de travail débutant entre le 1-2-2023 et le 31-5-2023 | Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1-6-2023 | |
| A partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée (ALD) | 50,58 € | 51,70 € |
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