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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.
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Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
MINIMA SOCIAUX - Allocation aux adultes handicapés
Plafonds et montants en vigueur à partir du 1er avril 2023.
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2023.
| Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel | Montant mensuel (en euros) | |||||
| Personne seule | Ménage (majoration de 81 % du plafond pour une personne vivant seule)* | Personne seule | Ménage | ||||
| - Montant de base |
11 654,44 + 5 828,22 par enfant à charge |
21 098,16+ 5 828,22 par enfant à charge |
971,37 | ||||
| - Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | |||||
| - Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019) | 179,31 | 179,31 | |||||
* Un abattement forfaitaire de 5 000 € majoré de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge s’applique aux revenus du conjoint ne percevant pas l’AAH.
© Lefebvre Dalloz