Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.

Redevables de la TVA

Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026

Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.