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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
Minima sociaux - Montant minimum des avantages vieillesse
Montant minimum des avantages vieillesse

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2022
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Montants (en euros) |
Plafonds de ressources (en euros) |
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mensuel | annuel | mensuel | annuel | |
Personne seule | 916,78 | 11 001,44 | 916,78 | 11 001,44 |
Couple | 1 423,31 | 17 079,77 | 1 423,31 | 17 079,77 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2021
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Montants |
Plafonds de ressources (en euros) |
||
mensuel | annuel | mensuel | annuel | |
Personne seule |
Différence entre le plafond de ressources et les ressources de l’intéressé |
800 |
9 600 | |
Couple |
Différence entre le plafond de ressources et les ressources du couple | 1 400 | 16 800 |