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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA

Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés

La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.

Minima sociaux - Montant minimum des avantages vieillesse

09.02.2022

Montant minimum des avantages vieillesse

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Depuis le 1-1-2022

	Montants (en euros)		Plafonds de ressources (en euros)
	mensuel	annuel	mensuel	annuel
Personne seule	916,78	11 001,44	916,78	11 001,44
Couple	1 423,31	17 079,77	1 423,31	17 079,77

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Depuis le 1-4-2021

	Montants		Plafonds de ressources (en euros)
	mensuel	annuel	mensuel	annuel
Personne seule	Différence entre le plafond de ressources et les ressources de l’intéressé		800	9 600
Couple	Différence entre le plafond de ressources et les ressources du couple		1 400	16 800