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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Minima sociaux - Montant minimum des avantages vieillesse
Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2022
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Montants (en euros) |
Plafonds de ressources (en euros) |
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| mensuel | annuel | mensuel | annuel | |
| Personne seule | 916,78 | 11 001,44 | 916,78 | 11 001,44 |
| Couple | 1 423,31 | 17 079,77 | 1 423,31 | 17 079,77 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2021
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Montants |
Plafonds de ressources (en euros) |
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| mensuel | annuel | mensuel | annuel | |
| Personne seule |
Différence entre le plafond de ressources et les ressources de l’intéressé |
800 |
9 600 | |
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Couple |
Différence entre le plafond de ressources et les ressources du couple | 1 400 | 16 800 | |