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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Minima sociaux - Revenu de solidarité active
Minima sociaux - Revenu de solidarité active

Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Le montant en RSA est égal au montant forfaitaire ci-dessous moins les ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire | Personne seule | Couple |
Sans enfant | 565,34 € | 848,02 |
Avec 1 enfant | 848,02 € | 1017,63 € |
Avec 2 enfants | 1 017,63 € | 1 187,23 € |
Par enfant supplémentaire | 226,13 € | 226,13 € |
La femme enceinte ou le parent se retrouvant seul(e) à la suite d’un évènement (par exemple, décès, séparation, etc.) bénéficie d’une augmentation du montant du RSA.
Montant majoré | Personne seule |
Femme enceinte | 725,97 € |
Parent isolé avec 1 enfant à charge | 967,96 € |
Parent isolé avec 2 enfants à charge | 1 208,95 € |
Supplément par enfant à charge en plus | 241,99 € |