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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Non-salariés - Cotisations sociales en début d’activité
Cotisations sociales en début d’activité - 2022
Barème 2022
| 1e année d’activité en 2022 | 2e année d’activité en 2022 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Maladie-maternité | 7 816 € (19 % du Pass au 1-1-2022) pour les professionnels libéraux / 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2022) pour les autres travailleurs indépendants |
662 (2) | 184 (3) | 7 816 € (19 % du Pass au 1-1-2021) pour les professionnels libéraux / 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2021) pour les autres travailleurs indépendants |
662 (2) | 184 (3) | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Indemnités journalières | 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2022) | - | 49 | 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2021) | - | 49 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite de base |
7 816 € |
1 387 | 789 |
7 549 € |
1 387 | 789 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants | 547 |
Variable selon les professions |
547 |
Variable selon les professions |
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| Invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants | 102 | 102 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Allocations familiales | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| CSG-CRDS | 758 | 758 | 758 | 758 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| (1) Les taux de cotisations appliqués sont les taux de droit commun. (2) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’article D 621-2 du CSS. (3) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’art. D 621-3 du CSS. |
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