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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Prélèvements sociaux - Revenus d'activité et de remplacement
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Revenus perçus (2) |
2017 | 2018 | ||
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CSG |
7,5 % (3) |
9,2 % (4) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 |
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(1) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
(2) Diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 %.
(3) 5,1 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
(4) 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
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Pensions de retraites et d'invalidité et allocations de pré-retraite (5) |
2017 | 2018 | ||||
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CSG |
6,6 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
8,3 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
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Autres |
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CSG |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
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(5) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.
(6) 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR ; 4,2 % pour la CSG de 6,6 % et 5,9 % pour la CSG de 8,3 %.