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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Montant brut au 1-4-2023.
| Montant (en €) | Conditions de ressources | |||||
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Par journée entière Par demi-journée |
62,44 31,22 |
Pas de condition de ressources | ||||
| Complément pour frais (montant et dépenses) | 121,25 |
- 1 enfant à charge : 27 654 € |
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