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Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
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Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
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Agriculteurs
PRIME D'ACTIVITÉ - Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2023
| Montants forfaitaires non majorés | En € | |
| - sans enfant (montant de base) |
595,25 |
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| - majoration pour la première personne à charge (50 %) | 297,62 | |
| - majoration par personne supplémentaire (30 %) | 178,57 | |
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- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple (40 %). |
238,10 | |
| Montants majorés (isolement) | En € | |
| - femme enceinte sans autre enfant à charge (128,412 %) | 764,37 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge (128,412 % + 42,804 %) | 1 019,16 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus (42,804 %) | 254,79 | |
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