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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Arrêts de travail
L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025
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L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?
Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.
Prime d'activité - Prime d’activité : montant forfaitaire
Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
| Montants forfaitaires non majorés | ||
| - sans enfant (montant de base) | 553,71 | |
| - majoration pour la première personne à charge | 276,85 | |
| - majoration par personne supplémentaire | 166,11 | |
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- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple. |
221,48 | |
| Montants majorés (isolement) | ||
| - femme enceinte sans autre enfant à charge | 711,03 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge | 947,80 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus | 237,01 | |