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Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
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Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
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Versement mobilité régional et rural
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)
Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2025 selon l'activité exercée.
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement sauf locations meublées |
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Chiffre d’affaires HT 2023 |
Chiffre d’affaires HT 2024 |
Régime applicable pour 2025 |
CA ≤ 188 700 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
|
CA ≤ 188 700 € |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 188 700 € |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 188 700 € |
CA > 840 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
CA > 840 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 840 000 € |
CA > 840 000 € |
Réel normal |
Autres activités commerciales * |
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Chiffre d’affaires HT 2023 |
Chiffre d’affaires HT 2024 |
Régime applicable pour 2025 |
CA ≤ 77 700 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA ≤ 77 700 € |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 77 700 € |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 77 700 € |
CA > 254 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
CA > 254 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 254 000 € |
CA > 254 000 € |
Réel normal |
* Modalités particulières pour le régime micro-BIC en cas de location de meublés de tourisme non classés. |
Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2025.
Recettes HT 2023 |
Recettes HT 2024 |
Régime applicable pour 2025 |
Recettes ≤ 77 700 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
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Recettes ≤ 77 700 € |
Recettes > 77 700 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
Recettes > 77 700 € |
Recettes > 77 700 € |
Déclaration contrôlée |
Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2025.
Moyenne des recettes HT |
Régime applicable pour 2025 |
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Ne dépassant pas |
Généralité des exploitants |
Micro-BA - Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
Exploitants exclus du micro-BA |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
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Comprise entre |
Ensemble des exploitants |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
Supérieure à 391 000 € |
Ensemble des exploitants |
Réel normal |
© Lefebvre Dalloz