Rentes d'accident du travail

La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.

Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.

Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.

 

Du 1-7-2022 au 31-3-2023

Du 1-4-2023 au 31-3-2024

Du 1-4-2024 au 31-3-2025

 Du 1-4-2025 au 31-3-2026

 

Salaire minimal annuel (€)

19 745,02

20 049,09

20 971,34

21 327,85
Plafond du salaire annuel (€)

Salaire pris en compte intégralement jusqu'à

39 490,04

40 098,18

41 942,68

42 655,70

Fraction du salaire pris en compte pour 1/3

de 39 490,04 à 157 960,16

de 40 098,18 à 160 392,72

de 41 942,68 à 167 770,62

de 42 655,70 à 170 622,80

 

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