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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Retraites - Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Retraite complémentaire Agirc-Arrco - 2022
Cotisations de base
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Assiette |
Taux appelés (1) |
Taux de calcul des points |
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Part salariale |
Part patronale |
Total |
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| Tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale, soit de 0 à 3 428 €) | 3,15 % | 4,72 % | 7.87 % | 6,2 % |
| Tranche 2 (salaire compris entre un et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 3 428 à 27 424 €) | 8.64 % | 12,95 % | 21,59 % | 17 % |
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(1) Un pourcentage d'appel, fixé à 127 %, est appliqué aux taux de la cotisation de base, sans que les sommes correspondantes entraînent l'inscription de points aux comptes des adhérents. |
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Contributions d'équilibre
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Contribution d'équilibre général (CEG) |
Contribution d'équilibre technique (CET) |
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| T1 (1) | T2 (1) | T1 | T2 | |
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Part patronale Part salariale |
1,29 0,86 |
1,62 1,08 |
0,21 0,14 |
0,21 0,14 |
| Total | 2,15 | 2,70 | 0,35 | 0,35 |
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(1) En Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 31-12-2023, la CEG s'élève à 1,88 % sur la T1 et 1,16 % sur la T2 (Circ. Agirc-Arrco 1 du 9-1-2019). |
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Valeurs de service du point Agirc-Arrco
| Du 1/1/2019 au 31/10/2019 | Du 1/11/2019 au 31/10/2020 | Du 1/11/2020 au 31/10/2021 | Du 1/11/2021 au 31/10/2022 |
| 1,2588 € | 1,2714 € | 1,2714 | 1,2841 |
Valeurs d’achat du point Agirc-Arrco
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| 17,0571 € | 17,3982 € | 17,3882 € | 17,4316 € |
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