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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Retraites - Retraite complémentaire des non-cadres (Arrco)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 | 2017 | 2018 |
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Salaire de référence (€) |
15,2284 |
15,2589 |
15,2589 |
15,6556 | 16,1879 | 16,7226 |
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Valeur du point de retraite (€) |
1,2513 |
1,2513 |
1,2513 |
1,2513 | 1,2513 | 1,2513 |