Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Arrêts de travail

L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025

L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?

Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.