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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Arrêts de travail
L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025
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L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?
Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.
Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires
Fraction saisissable ou cessible des salaires - 2022
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :
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Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
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- inférieure ou égale à 3 940 € |
1/20 |
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- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € |
1/10 |
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- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € |
1/5 |
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- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € |
1/4 |
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- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € |
1/3 |
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- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € |
2/3 |
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- supérieure à 22 770 € |
totalité |
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