-
Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
-
PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
-
Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires
Fraction saisissable ou cessible des salaires - 2022
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :
|
Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
|
- inférieure ou égale à 3 940 € |
1/20 |
|
- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € |
1/10 |
|
- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € |
1/5 |
|
- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € |
1/4 |
|
- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € |
1/3 |
|
- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € |
2/3 |
|
- supérieure à 22 770 € |
totalité |
© Lefebvre Dalloz