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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.
Salaire et cotisations sociales - Frais professionnels : transports en commun
Pass Navigo (Ile-de-France).
Tarifs applicables au 1er août 2017.
| Zones | Tarifs Annuels € | Tarifs Mensuels (11 mois) € |
| Toutes zones | 827,20 | 75,20 |
| zones 2 - 3 | 754,60 | 68,60 |
| zones 3 - 4 | 734,80 | 66,80 |
| zones 4 - 5 | 717,20 | 65,20 |
Le paiement par prélèvements automatiques se fait sur 11 mensualités, le 1er prélèvement étant majoré de 7,60 € de frais de dossier.