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Travailleurs indépendants
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Redevables de la TVA
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Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver
Le Conseil d’État juge qu’est valable la pénalité pour manquement délibéré prononcée à l’encontre d’une société dès lors que l’administration fonde cette majoration sur la connaissance du manquement par son gérant, même si c’est en qualité de gérant d’une autre société contrôlée et redressée pour des faits analogues.
Salaire et cotisations sociales Titres-restaurant
Titres-restaurant
Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.
Date d'effet |
1-1-2020 |
1-1-2021 |
1-1-2022 |
1-1-2023 |
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Limite d’exonération de la contribution patronale (1) |
5,55 € |
5,55 € |
6,50 € |
6,91 € |
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Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d'exonération et égale à |
60 % |
9,25 € |
9,25 € |
10,83 € |
11,52 € |
50 % |
11,10 € |
11,10 € |
13 € |
13,82 € |
(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.
© Lefebvre Dalloz